J.O. 43 du 20 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société belge d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0400071V


Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 18 janvier 2005 le transfert du portefeuille de contrats constitué par la succursale française de la société belge d'assurance Gerling Namur-Assurances du Crédit SA, dont le siège social est à Namur (Belgique) et le siège spécial pour la France, rond-point Monnet, parc scientifique, BP 40629, 60206 Compiègne Cedex, à l'établissement français de la société néerlandaise Atradius n.v., dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège spécial pour la France, 179, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Gerling Namur-Assurances du Crédit SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.